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INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la législation en vigueur - Règlement UE 2016/679 (" RGPD ") et loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, en ce qui concerne les données personnelles qui vous concernent et qui seront traitées, nous vous informons de ce qui suit. Conformément à la législation susmentionnée, le traitement de vos données à caractère personnel sera fondé sur les principes d'exactitude, de licéité, de pertinence, de transparence et de protection de votre conﬁdentialité et de vos droits.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement est MOVENZIA FRANCE - TVA FR39927584722 - (dont YOYOMOVE est une marque), en la personne de son représentant légal pro tempore, dont le siège est à Paris, 7 rue de Castellane. Vous pouvez demander la suppression de vos données en écrivant à MOVENZIA France – TVA FR39927584722, Paris, 7 rue de Castellane, ou en envoyant un e-mail à : info@movenzia.com.

1.OBJECTIF ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

a) Le traitement a pour but l'activation des services offerts par les portails de MOVENZIA FRANCE (y compris yoyomove.com), l'enregistrement et la gestion des demandes ou des souscriptions à des initiatives réservées aux utilisateurs enregistrés; la base juridique du traitement est la nécessité d'exécuter les demandes formulées par l'intéressé aux termes de l'art. 6, par, lett. b du RGPD; b) Le traitement, avec votre consentement exprès, vise à collecter des données à des ﬁns de marketing aﬁn d'envoyer des communications commerciales par des moyens traditionnels (courrier ordinaire et téléphone avec opérateur) ou automatisés (courrier électronique, téléphone sans opérateur, sms, rcs, notiﬁcation push, application de messagerie instantanée, livechat, chatbot, mms, réseaux sociaux, whatsapp, Telegram) relatives aux activités du responsable du traitement ou de tiers clients ou partenaires du responsable du traitement à des ﬁns de marketing; la base juridique du traitement est le consentement de la personne concernée conformément à l'art. 6, par.1, lettre a) du RGPD ; c) Le traitement avec votre consentement exprès peut être effectué à des ﬁns d'analyse de marché et d'analyse statistique, pour l'analyse et la déﬁnition de proﬁls et de préférences visant à mener des activités de marketing, aﬁn de pouvoir vous offrir des produits et des services plus adaptés à vos besoins et toute une série de promotions et de remises personnalisées. Dans le cadre de certaines initiatives de MOVENZIA FRANCE, il peut y avoir des questions spéciﬁques visant à créer un proﬁl de vous sur la base de vos goûts, préférences, habitudes, besoins et/ou choix de consommation aﬁn de pouvoir vous offrir des communications marketing en ligne avec vos intérêts ; la base juridique du traitement est le consentement de la personne concernée conformément à l'art. 6, par.1, lett. a) du RGPD; d) Avec votre consentement, les données pourront être traitées dans le but de les communiquer à des tiers, comme indiqué au point 6 ci-dessous, pour l'exécution d'activités de marketing. Dans le cadre de certaines initiatives de MOVENZIA FRANCE, il peut y avoir des demandes spéciﬁques visant uniquement à communiquer vos données à des tiers appartenant à des catégories de produits plus proches de vos intérêts. En outre, des opérations techniques de clash, préalables à la communication effective de vos données à des tiers, entre des bases de données sous forme cryptée peuvent être mises en place pour s'assurer que cette communication est dans votre intérêt; la base juridique du traitement est le consentement de la personne concernée, conformément à l'art. 6, par.1, lett. a) du RGPD ; e) le traitement peut être orienté vers la recherche des auteurs d'infractions éventuelles uniquement en cas de demandes spéciﬁques et pour le compte des autorités compétentes ; la base juridique du traitement est la protection des droits du titulaire par rapport aux obligations légales auxquelles il est soumis. f) les données collectées aux ﬁns visées au point a) sont également traitées pour promouvoir les services auprès des intéressés qui les ont déjà utilisés, par l'envoi de communications d'information par courrier électronique ; la base juridique du traitement est l'intérêt légitime du titulaire du traitement, visant à mettre à jour les intéressés, qui ont déjà utilisé les services, sur les offres relatives à des services similaires, conformément aux dispositions de l'article 130, paragraphe 4, du Code de la protection de la vie privée, sans préjudice du droit des intéressés de s'opposer au traitement à tout moment. Enﬁn, le traitement peut consister à collecter des informations, anonymes et jamais identiﬁantes, sur le comportement de l'utilisateur lors de l'utilisation des portails, aﬁn d'assurer le bon fonctionnement des sites du propriétaire et de permettre l'utilisation des services qui y sont offerts. Des services et des interactions avec des plateformes externes peuvent également être utilisés aﬁn d'offrir une meilleure expérience de navigation. Ces services et plateformes externes peuvent collecter certaines données d'utilisateur, régies directement par leurs propres paramètres de conﬁdentialité, pour lesquels veuillez-vous référer à la politique en matière de cookies.

2.MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES ET DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Traitement : (a) est effectuée au moyen d'opérations ou de séries d'opérations telles que : la collecte, l'enregistrement et l'organisation ; le traitement, y compris la modiﬁcation, la comparaison, l'interconnexion ; l'utilisation, y compris la consultation, la communication, le stockage, la sélection, l'extraction ; le blocage de la communication, l'effacement, la destruction ; la sécurité, la protection, y compris l'accessibilité, la conﬁdentialité, l'intégrité, la sauvegarde ; b) est effectuée à l'aide d'instruments électroniques ou automatisés, avec l'insertion et la collecte de données dans des bases de données électroniques appartenant à MOVENZIA FRANCE, à travers lesquelles les opérations énumérées au point a) sont ensuite effectuées; c) est également effectuée en intégrant et en enrichissant les données collectées avec d'autres données librement et légitimement disponibles, à l'aide d'instruments non électroniques et organisées dans des ﬁchiers papier ; d) est effectuée directement par l'organisation du propriétaire, et éventuellement par des tiers pour la réalisation de services rendus aux clients. e) les données collectées pour l'exécution des activités instrumentales aux ﬁns susmentionnées peuvent être transférées à l'étranger conformément aux règles établies par la législation en vigueur, en prenant toutes les précautions appropriées pour assurer un niveau adéquat de protection des données. Les données seront traitées par des responsables et des agents internes et externes désignés par le responsable du traitement pour l'exécution d'activités utiles aux ﬁnalités décrites ci-dessus. En particulier, les données pourront être mises à la disposition de sociétés tierces qui exercent des activités pour le compte de MOVENZIA FRANCE dans le cadre de la sous-traitance, de sociétés qui fournissent des informations commerciales et qui sont autorisées à accéder aux bureaux publics, aux registres et aux bulletins, ainsi qu'aux banques pour les ﬁnalités prévues par la loi. Les données d'identiﬁcation des responsables désignés peuvent être obtenues au siège de MOVENZIA FRANCE. Les données seront traitées par des responsables ou des personnes autorisées par le responsable du traitement à effectuer des activités instrumentales aux ﬁns décrites ci-dessus. Les données peuvent également être traitées par des sous-traitants, agissant pour le compte de MOVENZIA FRANCE conformément à l'article 28 du RGPD. En particulier, les données pourront être mises à la disposition de sociétés tierces qui exercent des activités pour le compte de MOVENZA FRANCE dans le cadre de la sous-traitance, de sociétés qui fournissent des informations commerciales et qui sont autorisées à accéder aux bureaux publics, aux registres et aux bulletins, ainsi qu'à des banques aux ﬁns prévues par la loi. Les données d'identiﬁcation des responsables désignés peuvent être obtenues en écrivant à MOVENZIA FRANCE à l'adresse info@movenzia.com ou à l'adresse physique du siège de MOVENZIA FRANCE. Les données fournies par l'intéressé peuvent être utilisées pour consulter des bases de données légitimement accessibles, utiles pour mettre à jour, corriger et compléter les informations déjà fournies et pour vériﬁer la possession des conditions requises pour l'accès à des facilités et prestations spéciﬁques. En outre, les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers et à des administrations publiques aﬁn de remplir des obligations contractuelles et légales. Les données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire au regard des ﬁnalités poursuivies, en tenant compte des obligations légales et des limites prévues par la loi en ce qui concerne la suppression des données. En particulier, la période de conservation des données à des ﬁns de marketing est limitée à la période pendant laquelle l'utilisateur est actif ou jusqu'à ce qu'il révoque son consentement au traitement.

3.COOKIE

Les cookies sont des ﬁchiers texte que les sites web envoient à l'ordinateur du visiteur ou à un autre appareil connecté à l'internet pour identiﬁer de manière unique le navigateur du visiteur ou pour enregistrer des informations ou des paramètres dans le navigateur. En particulier, les cookies peuvent être utilisés pour mémoriser les informations que vous fournissez, stocker les préférences de l'utilisateur concernant votre utilisation du site Web aﬁn que MOVENZIA FRANCE puisse améliorer les performances et la conception du site Web et peuvent être partagés avec les fournisseurs d'outils d'analyse, et peuvent également être utilisés pour fournir des informations promotionnelles. Vous pouvez restreindre ou désactiver l'utilisation des cookies par l'intermédiaire de votre navigateur, mais dans ce cas, certaines fonctionnalités des sites web peuvent devenir inaccessibles. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique spéciﬁque en matière de cookies sur le site.

4.NATURE DE LA FOURNITURE DE DONNÉES

Sans préjudice de l'autonomie personnelle de la personne concernée, la fourniture de données à caractère personnel peut être : a) Obligatoire en vertu d'une loi, d'un règlement ou de la législation de l'UE ; b) Strictement nécessaire à l'activation et à l'exécution des services offerts, ainsi qu'à l'accomplissement d'obligations ﬁscales et comptables ; (c) facultatifs aux ﬁns de la réalisation d'activités d'information, de marketing et de promotion de services à l'égard de la personne concernée. Le responsable du traitement souligne que toute erreur dans la communication des données jugées obligatoires (lettres a-b) peut entraîner l'impossibilité pour le responsable du traitement de garantir l'adéquation du traitement aux accords contractuels pour lesquels il est effectué, ainsi que la non-conformité des résultats du traitement aux obligations imposées par la loi. Nous vous rappelons toutefois qu'en cas de fourniture de données et de consentement, vous pouvez à tout moment exercer les droits prévus à la rubrique "Droits des parties intéressées" ci- dessous, et que tout consentement fourni en relation avec la réception de messages par des moyens traditionnels ou automatisés peut être révoqué ou limité à un seul des canaux de communication indiqués ci-dessus.

5.REFUS DE FOURNIR DES DONNÉES

Tout refus de la personne concernée de fournir des données à caractère personnel a) dans les cas visés au point 1 a), elle entraîne l'impossibilité d'utiliser les services offerts par le portail ; b) dans les cas visés au point 1 b), c) et d), elle n'entraîne aucune conséquence sur les relations juridiques existantes ou en cours d'établissement, mais exclut la possibilité d'exercer des activités d'information et de promotion à l'égard de la personne concernée.

6.LA COMMUNICATION DE DONNÉES

a) avec votre consentement exprès, vos données personnelles pourront être communiquées à des sociétés affiliées et/ou ﬁliales, ainsi qu'aux partenaires commerciaux de MOVENZIA FRANCE à des ﬁns de marketing. b) avec votre consentement exprès, vos données personnelles pourront également être communiquées à des sociétés tierces, clientes ou partenaires de MOVENZIA FRANCE aﬁn que, agissant en tant que responsables autonomes du traitement, elles puissent procéder à des communications commerciales et vous envoyer des informations par le biais du web, du courrier, de l'e-mail, du téléphone (sms, mms, télémarketing). Ces tiers (dont la liste mise à jour est toujours disponible sur demande auprès du responsable du traitement) appartiennent aux catégories de produits indiquées ci-dessous : Communications : produits et services de communication et de technologie. Finance et banque : entités ﬁnancières, assurances, investissements, sécurité sociale. Loisirs : édition, tourisme, sports, collection, photographie, hobbies, communication et divertissement, sites de rencontre, art, musique. Distribution et commerce : électronique, informatique, image et son, mode, accessoires, habillement, textile, bazar, cosmétique et hygiène, chimie, pharmacie et biotechnologie, agroalimentaire, restauration avec administration, supermarchés, boissons, matériel de bureau, mobilier. Automobile : produits et services, location et vente, liés aux voitures, véhicules industriels, cycles et motos, camions, mécanique et métallurgie. Secteur dentaire. Énergie et eau : produits liés à l'électricité, aux hydrocarbures, au gaz, à l'eau et aux services publics; ONG et associations : produits et services liés aux organisations à but non lucratif, aux fondations; Éducation, formation, éducation, universités. Communication et services : publicité, marketing, événements, conseil, publicité, relations publiques, agences de publicité, centres de médias, télécommunications, études de marché ; agences de marketing mobile. Écologie et environnement. Produits/services du bâtiment, du génie civil et de l'immobilier : construction, décoration, maison, design, agences immobilières. Foires et événements. Informatique, Internet, sites de commerce électronique. Pour obtenir une liste détaillée des sociétés tierces auxquelles les données sont communiquées, veuillez écrire à info@movenzia.com. Toute communication en plus de ce qui précède et toute diffusion ultérieure n'auront lieu qu'avec Votre consentement explicite. Cette liste correspond également aux catégories de produits auxquelles appartiennent les clients de MOVENZIA FRANCE, pour lesquels elle réalise directement les campagnes de marketing commandées, en agissant, dans ce cas, en tant que Responsable du traitement. c) Les données peuvent ensuite être communiquées où faire l'objet d'une licence d'utilisation, avec votre consentement exprès, à des personnes physiques et/ou morales appartenant aux catégories décrites ci-dessus, aux mêmes ﬁns que celles mentionnées dans la présente déclaration. Ces personnes agiront en tant que "responsables autonomes du traitement". Les données fournies peuvent être transférées vers des pays de l'Union européenne et vers des pays extérieurs à l'UE, aﬁn de remplir les objectifs indiqués ci-dessus. Les données seront transférées conformément à l'article 44 du RGPD - Principe général de transfert ; à l'article 45 du RGPD - Transfert sur la base d'une décision d'adéquation ; à l'article 46 du RGPD - Transfert moyennant des garanties adéquates ; en particulier, les données ne seront transférées que dans les conditions suivantes - vers des pays tiers ou des organisations internationales pour lesquels la Commission européenne a pris une décision d'adéquation (article 45 du RGPD) ; - à des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont fourni des garanties adéquates et auprès desquels la personne concernée a des droits exécutoires, en concluant des clauses contractuelles types ou d'autres dispositions visées à l'article 46 du RGPD; - à des pays tiers ou à des organisations internationales sur la base d'exemptions dans des situations spéciﬁques (article 49 du RGPD).

7.DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Dans les limites et les conditions ﬁxées par la loi, le contrôleur est tenu de répondre aux demandes de la personne concernée concernant les données à caractère personnel la concernant. Pendant la période de traitement de vos données par MOVENZIA FRANCE, vous pouvez, en tant que personne concernée, exercer à tout moment les droits suivants: a) Droit d'accès - vous avez le droit d'obtenir la conﬁrmation que vos données font ou ne font pas l'objet d'un traitement, ainsi que le droit de recevoir toute information relative à ce traitement et, dans ce cas, d'obtenir l'accès à vos données ainsi qu'aux informations suivantes - les ﬁnalités du traitement ; - les catégories de données à caractère personnel en question ; - les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier s'il s'agit de destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ; - si possible, la durée de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; - l'existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement la rectiﬁcation ou l'effacement des données à caractère personnel la concernant ou de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant ; - le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; - si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine; - l'existence d'un processus de prise de décision automatisé, y compris le proﬁlage; b) Droit de rectiﬁcation - vous avez le droit d'obtenir la rectiﬁcation des données que nous détenons sur vous, si ces données sont incomplètes ou inexactes ; c) Droit à l'effacement (appelé "droit à l'oubli"). "c. Droit à l'oubli - dans certaines circonstances, vous avez le droit d'obtenir la suppression de vos données conservées dans nos archives si cela n'est pas pertinent pour la gestion de la relation contractuelle ou exigé par la loi; d) Droit à la limitation du traitement - dans certaines conditions, vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données, si cela n'est pas pertinent pour la gestion de la relation contractuelle ou exigé par la loi; e) Droit à la portabilité - vous avez le droit d'obtenir le transfert de vos données en notre possession à un autre responsable du traitement ; f) Droit d'opposition - vous avez le droit de vous opposer au traitement des données vous concernant fondé sur la légalité de l'intérêt légitime ou de l'exécution d'une tâche effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique, y compris le proﬁlage, à moins que le responsable du traitement n'ait des motifs légitimes de poursuivre le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. g) Droit de révocation du consentement - vous avez le droit de révoquer votre consentement au traitement de vos données à tout moment, sans préjudice de la légalité du traitement fondé sur votre consentement avant la révocation. Les droits susmentionnés, y compris l'annulation de vos données, peuvent être exercés en envoyant un e-mail à info@movenzia.com ou en écrivant à MOVENZIA FRANCE, à son siège social situé en Paris, 7 rue de Castellane. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de surveillance ou de faire appel à l'Autorité judiciaire - dans le cas où MOVENZIA FRANCE refuserait de donner suite à votre demande, les raisons de ce refus vous seront communiquées. Toute personne physique peut également formuler une réclamation auprès d'une autorité de contrôle sur la protection des données, la CNIL en France notamment, sur le site www.cnil.fr.

Dernière mise à jour : 14/11/2024